Boîte à outils du mandataire

Mandat de protection homologué

Le mandat de protection de votre proche vient d’être homologué? Cette page rassemble les principales étapes à suivre, les obligations du mandataire et les outils utiles pour administrer le mandat.

Important : votre mandat de protection et le jugement qui l’homologue demeurent vos documents de référence. Les pouvoirs, obligations et modalités applicables peuvent varier d’un mandat à l’autre. Prenez le temps de les relire attentivement.

1. Les premières étapes après l’homologation

Une fois le jugement obtenu, certaines démarches pratiques devraient être entreprises rapidement.

  • Relire attentivement le mandat de protection et le jugement d’homologation;
  • Vérifier si vous êtes mandataire à la personne, aux biens, ou aux deux;
  • Vérifier si plusieurs mandataires doivent agir ensemble ou si leurs responsabilités sont distinctes;
  • Identifier la personne à qui les redditions de comptes doivent être remises;
  • Communiquer avec les institutions financières et autres organismes concernés;
  • Commencer à conserver les relevés, factures, reçus et autres pièces justificatives;
  • Mettre en place une méthode claire pour suivre les revenus et dépenses du mandant.

Lorsque plusieurs mandataires sont nommés, vérifiez dans le mandat lequel est responsable de chacune des obligations.

2. Faire l’inventaire des biens

Le mandataire doit généralement dresser un inventaire de l’ensemble des biens et des dettes du mandant dans les 60 jours suivant l’homologation du mandat.

L’inventaire permet de dresser un portrait de départ de la situation financière : comptes bancaires, placements, immeubles, véhicules, autres biens, hypothèques, marges de crédit, prêts et autres dettes.

Cet inventaire doit être remis à la personne désignée pour recevoir la reddition de comptes, selon ce qui est prévu au mandat ou au jugement.

À noter : si le mandat a été homologué avant le 1er novembre 2021, cette obligation peut ne pas s’appliquer, à moins que le mandat ne prévoie expressément la confection d’un inventaire.
Formulaire – Inventaire sous seing privé

3. Administrer les biens du mandant

Le mandataire aux biens doit administrer le patrimoine du mandant conformément aux pouvoirs qui lui sont accordés par le mandat et le jugement.

Il doit notamment :

  • agir avec prudence et diligence;
  • agir avec honnêteté et loyauté;
  • agir dans l’intérêt du mandant;
  • respecter ses volontés et préférences dans la mesure du possible;
  • conserver une comptabilité claire de son administration;
  • conserver les factures, reçus, relevés bancaires et autres pièces justificatives;
  • être en mesure d’expliquer les opérations effectuées au nom du mandant.
Conseil pratique : conservez dès le départ un dossier distinct pour les documents financiers du mandant. Une bonne tenue de dossiers facilitera les redditions de comptes.

4. Faire la reddition de comptes périodique

La reddition de comptes permet à une autre personne de vérifier la façon dont les biens du mandant sont administrés.

Consultez votre mandat et votre jugement afin de déterminer :

  • à qui la reddition de comptes doit être remise;
  • à quelle fréquence elle doit être produite;
  • quelles informations doivent être fournies.

Une reddition de comptes peut notamment présenter les biens et dettes du mandant, ses revenus, ses dépenses ainsi que les principales opérations effectuées pendant la période visée.

Mandats récents : tout mandat de protection signé à compter du 1er novembre 2022 doit prévoir une clause concernant la reddition de comptes du mandataire aux biens et en préciser les conditions.
Formulaire – Compte périodique de gestion

5. Veiller au bien-être de la personne

Être mandataire ne signifie pas simplement prendre les décisions à la place du mandant. La personne sous mandat de protection conserve ses droits et doit continuer d’être impliquée dans les décisions qui la concernent dans la mesure de ses capacités.

Le mandataire doit notamment :

  • agir dans l’intérêt du mandant;
  • respecter ses droits;
  • favoriser la sauvegarde de son autonomie;
  • tenir compte de ses volontés et préférences;
  • le faire participer aux décisions et l’en informer, dans la mesure du possible;
  • veiller à son bien-être moral et matériel;
  • maintenir avec lui une relation personnelle, dans la mesure du possible.
En savoir plus sur les droits du mandant

6. Une décision difficile à prendre?

Certaines décisions peuvent être complexes, particulièrement lorsque le mandant n’est plus en mesure d’exprimer clairement ses volontés.

Selon les circonstances, vous pouvez notamment consulter les personnes identifiées au mandat, les mandataires remplaçants, les membres de la famille, les proches ou les professionnels appropriés.

Dans la mesure du possible, le mandant devrait toujours être consulté et son avis pris en considération.

7. Si le mandataire ne peut plus agir

Consultez d’abord le mandat afin de vérifier si un mandataire remplaçant a été désigné et dans quelles circonstances il peut entrer en fonction.

Un remplacement de mandataire peut nécessiter certaines démarches judiciaires et un avis au Curateur public.

Si aucune personne n’a été désignée pour remplacer le mandataire et qu’aucun mandataire ne peut continuer d’agir, une tutelle pourrait devoir être ouverte.

Consulter l’information du Curateur public

8. À la fin du mandat

Le mandat de protection peut notamment prendre fin lorsque le mandant décède ou lorsqu’il redevient apte suivant les démarches prévues par la loi.

Au décès du mandant, le mandataire doit notamment :

  • cesser d’agir en vertu du mandat;
  • aviser le Curateur public du décès dans les meilleurs délais;
  • préparer une reddition de comptes finale;
  • remettre cette reddition de comptes aux héritiers.

Lorsque les effets du mandat prennent fin parce que le mandant redevient apte, une reddition de comptes finale doit également lui être remise, avec les documents justificatifs pertinents.

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Montréal : 514 873-4074
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Cette page présente de l’information générale et ne remplace pas les dispositions de votre mandat de protection, le jugement qui l’homologue ni un avis juridique adapté à votre situation.
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