La tutelle au majeur
La tutelle à une personne majeure est une mesure juridique destinée à nommer un ou deux tuteurs pour assurer la protection de sa personne, la gestion de son patrimoine et, en général, l’exercice de ses droits.
Nouveauté: Les deux parents d’un majeur peuvent maintenant être nommés tuteurs ensemble.
Nous vous accompagnons pour mettre en place une tutelle au majeur pour un proche qui vit avec une déficience intellectuelle, un trouble du spectre de l’autisme et/ou une situation de polyhandicap.
Notre équipe est expérimentée et très à l'aise avec les personnes vivant avec une différence.
En fait, nous leur dédions notre pratique à 100%.
Nous comprenons que cette étape puisse être anxiogène et qu’elle amène son lot de changements.
C’est tout à fait normal.
Nous mettons tout en œuvre pour que cette démarche soit la plus douce et la plus humaine possible. Tout en respectant les règles établies.
Comment débuter processus ? - c’est simple !
Nous serons là pour vous.
Envoyez-nous dès maintenant un courriel pour amorcer le tout.
Nous serons là pour vous guider pas-à-pas dans la démarche et avec simplicité.
Mais pourquoi
faire cette démarche?
Un outil pour veiller au bien-être d’une personne vulnérable et/ou pour s’occuper de ses biens.
Cela permettra, entre autres, à son ou ses tuteurs de :
Parler en son nom,
Demander des renseignements pour lui,
Signer pour lui,
Être légitimement reconnu face aux instances gouvernementales, comptables, compagnies, médecins, pharmacie, école, milieu de vie, etc.
Veiller à son bien-être et à la défense de ses droits,
Gérer son budget et ses avoirs,
Consentir à ses soins ou les refuser, si la personne est inapte à y consentir,
Et de gérer et être là dans toutes autres sortes de situations (vous en vivez des choses qui sortent de l’ordinaire, n’est-ce pas?)
Depuis 2022, les règles ont changées et sont plus axées sur les capacités et les forces de la personne.
Ainsi, le tuteur doit tenir compte des volontés et des préférences de la personne protégée et l’informer, dans la mesure du possible, de ses décisions.
Ces décisions doivent être dans l’intérêt de la personne, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie.
Deux évaluations seront requises: Évaluation médicale + Évaluation psychosociale
Nous vous accompagnerons pour la demande des formulaires, nous préparerons des déclarations sous serment (affidavits) et nous ferons avec vous le plan de match pour les délais une fois que vous nous aurez confié le mandat.
Il faut absolument utiliser les formulaires fournis par le Curateur public, voir les liens officiels ci-dessous.
Évaluation médicale par un médecin
Évaluation psychosociale par un ou une travailleur(se) social(e)
Truc: Pour l’évaluation psychosociale, vérifiez avec vos assurances si les frais ou une partie peuvent vous être remboursés si vous faites faire l’évaluation au privé.
En accord avec les valeurs sociales d’égalité, d’inclusion et de respect, chaque personne sous tutelle pourra bénéficier d’une mesure moins privative de droits, plus respectueuse de son autonomie et adaptée à sa réalité.
La personne sous tutelle conservera l’exercice de certains droits. Sauf si elle est jugée inapte à le faire, la personne pourra :
• voter lors des élections fédérales, provinciales, municipales et scolaires ;
• acheter des biens et services pour combler ses besoins ordinaires et usuels ;
• recevoir une rémunération ou certaines indemnités et les gérer ;
• gérer son emploi en signant, par exemple, un contrat d’embauche ou en négociant ses conditions de travail.
La modulation aura donc pour but de déterminer les décisions ou actes que la personne pourra faire seule ou non ou avec l’aide de son tuteur. Ces restrictions seront regroupées selon six objets de modulation distincts. En tout temps, d’autres modulations pourront être ajoutées par le tribunal pour des actes précis en fonction des facultés de la personne.
La loi prévoit 6 principales formes de modulation de la tutelle :
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Le droit de vote
La personne sous tutelle, si elle est citoyenne canadienne, conserve le droit de voter aux élections fédérales, municipales et scolaires, sauf décision contraire du tribunal.
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La garde
Le tuteur est généralement responsable de la garde de la personne sous tutelle, ce qui inclut le choix de sa résidence, la gestion de ses déplacements et de ses fréquentations, ainsi que le consentement aux soins lorsque la personne est incapable de le faire.
Cependant, en fonction des circonstances, le tribunal peut décider que la garde n'est pas nécessaire.
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Le pouvoir de faire des achats
Le tribunal peut autoriser la personne sous tutelle à effectuer des achats pour ses besoins ordinaires, à condition qu'elle soit en mesure de respecter un budget établi avec son tuteur.
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La signature du bail
La personne sous tutelle peut être autorisée à signer son propre bail si elle remplit certaines conditions, notamment la capacité de contracter seule pour ses besoins ordinaires et ne pas avoir de gardien. Le tribunal doit spécifier cette autorisation par jugement.
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Les actes liés à l’emploi, à l’art ou à la profession
La personne représentée peut être autorisée à effectuer diverses actions liées à son emploi, à son art ou à sa profession, comme chercher un emploi, signer un contrat ou négocier des conditions de travail.
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La gestion du produit de son travail
Le tribunal peut autoriser partiellement ou totalement la personne représentée à gérer sa rémunération, en fonction de sa capacité à le faire.
En tout temps, le tribunal peut ajouter d'autres formes de modulation pour des actes spécifiques en fonction de l'évolution des facultés de la personne représentée.
Comme vous le constatez, on évalue vraiment les besoins de la personne: c’est donc du cas par cas et c’est bien comme ça!
Au cours de la démarche avec la notaire, il sera nommer officiellement un ou deux tuteurs et sera aussi formé un conseil de tutelle composé de personnes bienveillantes dans l’entourage.
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En étant nommé tuteur à la personne, vous serez responsable de veiller au bien-être de la personne représentée.
Vous devez l’encourager à participer aux prises de décisions qui la concernent, dans la mesure du possible. En tout temps, vous devez agir dans son intérêt, dans le respect de ses droits et pour la sauvegarde de son autonomie, en tenant compte de ses volontés et de ses préférences.
Plus précisément, vous devez :
veiller à son bien-être moral;
défendre ses droits;
l’aider à concrétiser ses décisions ou la représenter dans celles-ci, s’il y a lieu;
maintenir une relation personnelle avec elle, dans la mesure du possible;
consentir à ses soins ou les refuser, si la personne est inapte à y consentir;
faire réévaluer la personne.
Dans le cadre de sa fonction, vous agirez avec le conseil de tutelle et le Curateur public.
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En tant que tuteur à la personne, vous devriez rendre compte des actions que vous avez posées pour assurer son bien-être. Cela vous permet de communiquer au conseil de tutelle et au Curateur public différentes informations sur le bien-être de celle-ci, au besoin.
Le rôle du conseil de tutelle est de surveiller le travail du tuteur. Ses membres doivent donc, entre autres choses, vérifier les document préparés par le tuteur concernant la gestion du patrimoine de la personne inapte.
Parfois, le conseil de tutelle aura à autoriser le tuteur à effectuer certaines démarches au nom de la personne inapte, comme vendre des objets de valeur.
Tout au long de la tutelle, le conseil de tutelle devra s’assurer que le tuteur effectue son travail et qu’il agit dans l’intérêt de la personne inapte et dans le respect de son autonomie.
Il y aura aussi une personne qui sera désignée secrétaire du conseil de tutelle et qui sera responsable de la gestion administrative du conseil, notamment en tenant les comptes rendus des réunions et en assurant la conservation des documents de la tutelle.
FONCTIONNEMENT
C’est bien beau tout ça, mais comment ça fonctionne?
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Pour débuter la démarche, il vous suffit de nous écrire un message. Dès réception, nous vous contacterons pour discuter des prochaines étapes et répondre à vos questions. Nous vous ferons parvenir aussi toute la documentation nécessaire.
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Selon votre situation, certains documents seront nécessaires. Nous vous enverrons une liste détaillée pour vous aider à rassembler tout ce dont nous avons besoin afin de débuter le processus en toute sérénité.
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Nous maîtrisons le processus et vous guiderons pas à pas. Vous aurez un aide-mémoire pratique pour ne rien oublier, et nous serons présents à chaque étape pour vous soutenir.
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À la fin de la démarche, vous recevrez un joli cartable contenant le jugement prononçant l’ouverture de la tutelle, ainsi que des outils pratiques pour vous assister par la suite. Vous serez ainsi bien préparé pour gérer efficacement la tutelle au majeur.
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Même après la finalisation de la démarche, nous restons à vos côtés. Si vous le souhaitez, nous vous accompagnons pour la mise en place concrète de la tutelle et vous assurons un suivi personnalisé pour que vous ne vous sentiez jamais seul dans cette nouvelle responsabilité.
JOANIE LALONDE-PIECHARSKI
Une notaire et son équipe,
à votre service.
Notaire engagée auprès des familles qui ont un proche vivant avec des besoins particuliers, je dédie ma pratique à vous accompagner. Et je ne fais que ça dans ma pratique. J’aime vous rencontrer, connaître votre histoire et vous faciliter la vie le plus possible, tout en suivant les règles de droit établies, avec humanité et rigueur. Il existe des solutions.
Pour nous rejoindre :
Veuillez noter que nous offrons des services et des documents juridiques en français seulement.
J’ai souvent eu l’occasion de participer à des panels de discussions et j’ai rencontré des milliers de parents d’enfants différents dans le cadre de la préparation de leurs testaments. Le sujet de la transition vers la majorité revenait sans cesse.
J’ai rapidement réalisé que le passage à 18 ans des enfants différents suscitait non seulement des questionnements, mais également de l’inquiétude et du stress chez les parents. Peu de ressources étaient disponibles sur le sujet et celles-ci étaient dispersées un peu partout sans nécessairement être accessibles à tous.
C’est pourquoi, j’ai décidé de faire un petit aide-mémoire sur le sujet et l’auteure Kim Thuy l’a utilisé pour son fils Valmond quand il a eu 18 ans et elle m’a tout de suite mis en contact avec son éditeur pour que je puisse écrire un livre entier sur le sujet.
C’est un bonheur pour moi de pouvoir vous accompagner, pour que vous ne soyez pas seul lors de ce passage et pour que la montagne à soulever vous semble moins lourde.